La Cour de cassation a interdit mardi à la compagne de la mère naturelle d'un enfant de pouvoir l'adopter, estimant que cette adoption était contraire à "l'intérêt supérieur" de l'enfant.
La première chambre civile de la Cour a également estimé que la délégation ou le partage de l'autorité parentale, accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante, n'était pas non plus possible.
Plusieurs juridictions avaient avalisé ces deux démarches, utilisées par les couples homosexuels pour établir les droits parentaux des deux membres du couple sur les enfants.
La démarche consiste dans un premier temps à faire adopter l'enfant par la compagne de la mère naturelle, puis, dans un second temps, d'accorder une part de l'autorité parentale à la mère naturelle.
La 1ère chambre civile de la haute juridiction, présidée par Jean-Claude Ancel, était saisie de pourvois contestant deux décisions, l'une rendue le 13 avril 2006 par la cour d'appel de Bourges et l'autre rendue le 6 mai 2004 par la cour d'appel de Paris.
Le premier arrêt avait validé l'adoption par la compagne de la mère biologique de son enfant.
Dans ce dossier, la Cour de cassation a estimé qu'en validant l'adoption, la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil en "privant la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits" et a donc cassé l'arrêt prononcé en avril 2006.
Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale.
La Cour de cassation a confirmé cette décision, considérant que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est "à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant".